Rédaction et signification des actes

Nous rédigeons et signifions tous actes judiciaires (citations, assignations, significations de décisions de justice, actes de procédure…), et extrajudiciaires (congés civils et commerciaux, commandements loyers impayés, sommations interpellatives…)

Choisir la signification, c’est :

• avoir la certitude que vos courriers ou actes produiront tous leurs effets dès leur date de délivrance, peu importe que le destinataire ait accepté ou non de les recevoir
• donner à vos courriers ou actes une date certaine, nos actes ayant un caractère authentique
• s’adjoindre les conseils voire l’expertise d’un juriste aguerri quant au contenu des actes à délivrer, et les purger de tout vice
• pouvoir se tourner vers un professionnel responsable et assuré en cas de problème

Notre Office assure vos demandes de délivrance :

• d’actes extra-judiciaires : conseil juridique et rédaction de baux et congés en matière civile (baux d’habitation), commerciale (baux soumis au statut des baux commerciaux, baux dérogatoires) ou rurale ; sommations interpellatives ; signification d’actes de cession de créances ; remise de courriers et pièces divers…
• d’actes judiciaires : citations, assignations, signification de décisions de justice, tous actes de procédures…