Demande de constat

Le constat de Commissaire de justice vous permet :

• de vous constituer des éléments de preuve indispensables dans le cadre d’un procès
• de certifier à un moment T l’existence d’un fait, d’un état ou une situation, afin de vous prémunir d’éventuels recours ou contestations, ou de justifier de vos diligences
• d’actionner votre assureur/garant pour une prise en charge des travaux ou le versement d’indemnités

Nous procédons régulièrement à des constats : d’affichage de permis de construire ou prescription trentenaire, dégâts des eaux ou sinistres/avaries divers, tous constats de chantier (démarrage, état d’avancement, réception/achèvement, abandon, état des abords, constats de voirie etc…), constats internet/SMS, état des lieux locatifs, loteries/concours/règlements de jeu, tirage au sort etc…